CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société Tremplin, personne morale,

12 rue Pierre et Marie Curie, 02100 Saint Quentin,

Immatriculée : 953 495 553 000 18 par le Tribunal de commerce de St Quentin

Représentée par M TSHIBANGU Kalonda Fabrice

En qualité de co-fondateur,

Mme TSHIBANGU Marion,

En qualité de co-fondatrice.

Dûment habilités aux fins des présentes. 

L’entreprise peut être jointe par téléphone au 06 76 20 00 99 ou par email
« email@tremplin-entreprendre.fr ».

Ci-après dénommée « l’Entreprise / la Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’un service / d’une commande de l’entreprise,

Ci-après désigné le Client.

D’autre part, 

Le « Prestataire » et « le Client » sont également dénommés « les Parties ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

L’Entreprise accompagne les particuliers dans leurs projets de création d’entreprise et les entrepreneur dans le développement et la restructuration de leur entreprise. Les offres de services et produits sont commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.tremplin-entreprendre.fr) et ses réseaux sociaux (@tremplin.entreprendre). La liste et le descriptif des services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Tremplin et de son Client. Seules les présentes conditions générales de vente, les contrats de prestations de service s'il y a lieu (en fonction de la prestation vendue), et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Tremplin. En signant un devis ou un contrat de prestation de service, le Client reconnait avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions sont applicables pour l’ensemble des produits et services proposés par la Société Tremplin, Société à Responsabilité Limitée immatriculée 953 495 553 00018 par le Tribunal de commerce de St Quentin, dont le siège social se situe 12 rue Pierre et Marie Curie à Saint Quentin 02100.

Article 2 : Dispositions générales

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date de la signature du contrat de prestations de service, d’un devis ou de l’achat d’une formation en ligne.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l'adresse suivante : http://www.tremplin-entreprendre.fr et sont envoyées au Client en même temps que le devis, ou le contrat de prestation de service. L’Entreprise s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve, en signant le devis, ou le contrat de de prestation de service, avec mention « bon pour accord » Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et les fourchettes de prix respectives sont exposées au client sur le site internet www.tremplin-entreprendre.fr ou lors d’un premier RDV, en cas de coaching ou consultation, puis sur le devis ou le contrat de prestation de service.

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat dès lors qu’il accepte le devis ou contrat de prestation de service. L’Entreprise s’engage à honorer la demande du Client dans les conditions conclues sur le contrat de Commande signé et régit par les CGV.

La durée de validité de l’offre et des prix est d’un mois à partir de la date d’établissement du devis ou du contrat de prestation de service.

Article 4 : Déontologie et méthodes

L’encadrant s’engage à apporter soutien à son client, à l’aider à optimiser ses capacités et ses ressources, dans le respect de sa demande. Il l’aide à se fixer des objectifs motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.

Dès le début d’un accompagnement personnalisé, l’encadrant / l’accompagnateur convient, par écrit, d’un contrat clair avec son client. Les conditions de cet accord incluent la nature du service proposé, les limites et les responsabilités de chacun. Le contrat précise aussi la fréquence et la durée des entretiens, la façon dont ils se dérouleront (en vis-à-vis, par téléphone ou internet) ainsi que le montant des honoraires perçus par le coach pour sa mission. L’encadrant garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité.

L’encadrant s’assure que son intervention sert l’intérêt de son client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée de l’accompagnement. S’il ne possède pas la compétence pour intervenir dans le domaine pour lequel on le consulte, il réfère son client à une autre personne-ressource. En aucune circonstance, il ne met à profit la situation d’accompagnement pour en tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel.

Si, au cours de l’accompagnement, le coach constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes du contrat, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client.

Article 5 : Exécution du service

5.1 Réalisation de la mission

Tremplin exécutera sa mission dans le strict respect du détail de la prestation (détaillée sur le site de la Société, sur le devis ou le contrat de prestation de service) accepté / payé par le Client, ainsi que dans les règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. Tremplin reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s'engage à fournir à la Société, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigée par Tremplin.

5.2 Durée du service

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client.

Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite.

En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu, les supports sont fournis avec des documents en PDF qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre les accès aux services souscrits par le Client en cas de non-paiement, notamment dans le cadre d’une facilité de paiement, et cela jusqu’au rétablissement de la situation par le Client.

5.3 Obligations respectives

Avant de contracter pour quelque prestation de service proposée par la Société, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat de Prestations de Services.

La Société est tenue à une obligation de moyen. Ainsi, l'Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’elle ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par les présentes CGV. De plus et surtout, les résultats appartiennent au Client en fonction de son investissement personnel dans le développement ou la création de son entreprise et ne repose donc que sur ses actions et son état d’esprit. En outre, l’Entreprise ne peut donc pas être tenue pour responsable de la non atteinte des objectifs prédéfinis dans le contrat ou devis, le Client en est le seul responsable et est le seul acteur de sa réussite.

L’engagement de l'Entreprise se concrétise par la réalisation d’entretiens physiques ou virtuels réguliers et définis dans le contrat de prestation de service ou dans le programme de formation en fonction du service choisi par le Client ; mais aussi dans le suivi apporté au client, notamment lors de service d’accompagnement, et enfin, la mise à disposition des outils nécessaires à la bonne réalisation de l’accompagnement du Client dans son projet d’entreprise ou de la formation suivi par le Client.

Le Client s’engage à fournir à l'Entreprise, en temps utile, tout élément d’information et documents nécessaires au bon déroulement de la prestation de service.

Le Client s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec l'Entreprise en vue du bon déroulement de la prestation.

Le Client s’engage ainsi à faire preuve d’investissement et de disponibilité dans ses relations avec l’Entreprise. En cas de manque de réactivité et d’investissement de la part du Client, la Société ne pourra pas être tenue responsable des délais dépassés ou d’une session de formation inachevée. L’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à une session d’accompagnement ou de conseil en cas de non réponse ou non investissement personnel de la part du Client.

Le Client s’engage à prévenir l'Entreprise, au minimum 24H à l’avance, pour toute annulation de RDV mais aussi à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans l’offre de services, à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission, à porter à la connaissance de l’Entreprise les faits nouveaux ou exceptionnels, à confirmer par écrit, si l’Entreprise le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.

A l’achèvement de sa mission, la Société restitue tout document personnel que lui a confié le Client pour l’exécution de la mission.

5.4 Modalités d’inscription au service d’accompagnement ou de conseil et d’achat de formation

Processus de validation d’un accompagnement ou d’une consultation personnalisé(e)

La Société ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- Premier échange entre le Client et la Société de sorte à ce que l’Entreprise puisse : confirmer ou non de l’éligibilité du Client au service d’accompagnement choisi, définir avec le Client l’objectif clair et précis de cet accompagnement et ainsi valider sa candidature si la Société estime que le service est adapté à la situation du Client.

- En cas d’acceptation de la candidature : envoi d’un devis ou contrat de prestation de services par mail par la Société au Client,

- En cas d’acceptation du tarifs et service proposé par le Client, il signera le devis ou le contrat de prestation avec la mention « bon pour accord » et acceptera ainsi le tarif donné et les CGV ci-présentes, de l’Entreprise,

- Paiement de la totalité de la prestation ou de la 1ère échéance, en fonction du service choisi et de ce qui a été convenu, établis et signé sur le contrat ou devis. A noter qu’un acompte est définitivement acquis pour la Société.

- La société doit être en possession de la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de la mission de l’Entreprise. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à la Société.

La réception du contrat de commande signé avec la mention « bon pour accord » permet à l’Entreprise de considérer légitimement que l’offre de prestation est acceptée dans ses effets juridiques par le Client.

La prestation d’accompagnement / de consultation commencera par un rendez-vous physique ou virtuel entre le Client et la Société de sorte à ce que l’encadrant de l’Entreprise en charge de cette prestation puisse faire un premier bilan et état des lieux précis et écrit de l’avancé du Client dans son processus de création ou développement d’entreprise en fonction de l’objectif déjà définis lors du processus d’achat du service (processus cité ci-dessus Article 5.2).

Processus et conditions d’achat d’une formation en ligne

Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site de la Société, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone...) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.

Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.

Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV ci-présentes dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.5 Groupes d’entraide et accès aux groupes

La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n'enfreint aucun règlement du groupe ou loi en terme de discrimination.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.

Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de la commande du Service. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail. Tout comme l’accès aux services, l’accès aux groupes peut être suspendue en cas d’impayé, et cela jusqu’à rétablissement de la situation par le Client.

5.6 Problème informatique

En outre, le Client connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de panne, de problèmes électriques ou autres. La Société ne pourra être tenue pour responsable.

En cas d’utilisation de plateforme tierce, de logiciel ou de réseaux sociaux dans le cadre des formations ou accompagnements, la Société ne peut être tenue responsable de leurs problèmes techniques, maintenance ou quelconque défaillance.

Article 6 : Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils ne sont pas soumis à la TVA.

La Société déclare que les prix des prestations / produits proposés sont indicatifs et qu’ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins, il déclare que ces prix seront les mêmes au moment de l’engagement du Client et de la signature du contrat de prestation de service ou du devis.

Tout Client peut bénéficier de réduction de prix lors d’évènements exceptionnels.

Les tarifs de prestation sont établis en fonction du service demandé par le Client. Ces prix sont portés à la connaissance du Client sur le site internet de la Société.

Un devis ou contrat de prestation de service établis est valable 30 jours, passé ce délais le prix est susceptible d’être modifié et nécessite l’établissement d’un nouvel exemplaire, remis au Client par voie électronique, postale ou en main propre.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l’Entreprise sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Article 7 : Paiement du prix

7.1 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat de prestation de service ou devis lors de la souscription à un accompagnement ou une consultation.

Concernant l’achat d’une formation en ligne Tremplin, le paiement se fait comptant (sauf acceptation d’un paiement en plusieurs fois voir article 7.6 des présentes CGV) et en ligne lors de l’achat de la formation sur le site de la Société, comme précisé article 5.4.2 des présentes CGV.

7.2 Droit de l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou souscription à une prestation de service pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement, ou pour défaut de paiement.

7.3 Moyens de paiement :

7.3.1 Achat de formation en ligne :

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site.

Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal) et Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR).

Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

7.3.1 Souscription à un accompagnement ou consultation

Le Client pourra, au choix, régler le montant du forfait en utilisant les moyens de paiement suivants :

l’espèce ;
le chèque ;
le virement bancaire.

Si le Client choisit le mode de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de la Société : TREMPLIN et remis en main propre ou envoyé à l’adresse suivante :

TREMPLIN
12 Rue Pierre et Marie Curie
02100 Saint Quentin

7.4 Pénalité de retard

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

7.5 Incident de paiement - Fraude.

En cas de difficulté financière rencontre par le Client, il s’engage à prévenir la Société de sorte à trouver un arrangement à l’amiable et de sorte à recouvrir le plus rapidement possible sa dette envers la Société. De plus, Elle se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

7.6 Facilité de paiement

Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus d’un mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement).

Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

7.7 Indemnités de recouvrement

En cas de retard de paiement et donc de non-respect des délais de paiement précisé lors de la souscription d’un accompagnement / d’une consultation ou lors de souscription à un paiement en plusieurs fois lors de l’achat d’une formation en ligne, et selon l'article D. 441-5 du code de commerce, des frais de recouvrement s’appliqueront, ce s’élève à 40 euros. Cependant, Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnité supplémentaire pourra être demandée sur justification (art. L. 441-10 II Code de commerce).

Article 8 : Modalité de rétractation

8.1 Droit de rétractation du client particulier

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de la signature du devis ou du contrat de prestation de service, en informant l’Entreprise de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 

- par voie postale : Tremplin, 12 rue Pierre et Marie Curie, 02100 Saint Quentin,

- par voie électronique : email@tremplin-entreprendre.fr conformément aux dispositions légales, s’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus : En cas de rétractation suite à la signature du devis ou du contrat : le remboursement d’acompte versé a lieu dans les 14 jours suivants la date de réception de la décision de rétractation du Client par l’Entreprise.

Le Client sera alors remboursé par chèque ou par paiement soit sur son compte bancaire, soit par PayPal sur son compte PayPal.

Cependant, selon l’Article L. 121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) le droit de rétractation ne peut être exercé :

- pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs avec l’accord du consommateur ;

- pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, telle que les formations en ligne ;

- lorsque le Client est un professionnel.

Ainsi dans l’un de ces quatre cas aucune demande de rétractation ne pourra être soumise.

8.2 Droit de rétractation du client professionnel

Le droit de rétraction entre professionnels n’est pas applicable sauf sur les contrats de commande conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Article 9 : Réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise Tremplin à l’adresse suivante :

- par voie postale : 12 rue Pierre et Marie Curie, 02100 Saint Quentin 

- par voie électronique : email@tremplin-entreprendre.fr

Article 10 : Conditions d’accès au site et utilisation

10.1. Accès au Site.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

10.2. Accès au Service.

La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

La formation en ligne est dispensée sur la plateforme Teachizy : « www.teachizy.fr/» l’utilisation de cette plateforme est donc soumise à leurs règles et leurs CGV : www.teachizy.fr/cgv/ , en achetant la formation en ligne de Tremplin, le Client accepte donc expressément ces CGV dès lors qu’il commence la formation en ligne.

10.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants.

Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

10.4. Nombre d’accès.

Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

10.5. Maintenance.

Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

10.6. Responsabilité contractuelle.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

10.7. Utilisation de bonne foi - Sites tiers.

Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

10.8 Sites partenaires – Liens hypertextes

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV.

L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 11 : Droits et propriétés

Tous les éléments du site « www.tremplin-entreprendre.fr», tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent ainsi toute revente partielle ou totale des produits.

Article 12 : Force majeure & incapacité de la part de la Société

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.

Dans le cas où il n’est pas possible, pour l’Entreprise, d’assurer la prestation choisie par le Client, à cause d’un évènement survenu, l’Entreprise s’engage à effectuer un remboursement au Client au prorata du travail non effectué, cette valeur sera évaluée par l’Entreprise.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le Code Civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations….

Article 13 – Résiliation

Dans le cadre d’un accompagnement ou d’une consultation : en cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, notamment celles prévues au contrat, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière un courrier la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet -à compter de la réception de ladite notification- l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du contrat relatif à la prestation de service litigieuse, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client.

D’un commun accord, les parties peuvent décider d’une résiliation de contrat, cependant les sommes déjà versées par le Client restent dues au titre de travail déjà fourni. Le contrat est donc rompu et les sommes restantes à payer peuvent être annulées. Ce commun accord doit faire l’objet d’un accord écrit précisant le motif, la date d’expiration du contrat, les modalités de paiement.

Quant aux obligations des Parties à l’expiration de leur accord, elles seront régies comme suit à ladite expiration, qu’elle qu’en soit la cause :

Chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.
Chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.

Article 14 - Preuve de la Prestation de Service

Afin de se prémunir de tout conflit ultérieur, le Prestataire recourt à la preuve de la prestation de service par le moyen de la preuve écrite.

Ainsi, afin de conserver une trace concrète des opérations, le Prestataire archive les données et courriers échangés avec le Client.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de www.walldone.fr.

Article 17 : Confidentialité – Secret professionnel

Pendant toute la durée du présent contrat comme après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, chacune des parties s'engage à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, le contenu du présent contrat, toute information portée à sa connaissance dans le cadre de son exécution comme, l'ensemble des informations, produits, documents, concepts et contenus, appliqués ou communiqués par chacune des parties dans le cadre des présentes (ci-après dénommés collectivement les "Informations Confidentielles").

En outre, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer aux tiers les informations privées du Client, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que l’Entreprise ait manqué à son obligation de confidentialité.

L’Entreprise est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

Les documents établis par l’Entreprise sont adressés au Client. Tout envoi direct à un tiers ne pourra être fait qu’avec l’accord du Client.

Article 18 : Droit applicable et attribution de juridiction

L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou différend n’ayant pu être réglé à l’amiable, les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Entreprise et son Client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Tribunal de Commerce de Saint Quentin (dont dépend le siège social du Prestataire) aux fins de conciliation.

Annexe

Livre VI du Code de droit économique

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de la société Tremplin

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant la prestation de service ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Commandée le (*) ………………

— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………

— Adresse du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

— Date …………………………

— Signature du (des) consommateur(s)

………………………………………………………………………………………………